Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrer un visa « pour motifs humanitaires » [9] , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats ... visas, auprès de l’ambassade belge à Beyrouth, le 12 octobre 2016, afin de demander l’asile en Belgique. Le 8 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
... ce lien unique qu'est la sororité. Plus tard, un peu par hasard, j'ai entrepris de lire le roman, que j'ai ... le garçon manqué qui tente de s'émanciper par son art. Et c'est à travers ce prisme féministe que ... classique allait être adapté à nouveau. Qui plus est par une femme. ENTRONS DANS LE VIF DU SUJET Une adaptation ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... (Journal of Business Law, 2007, Jun, 378-411), écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été ... (Un code civil n’est pas un instrument communautaire, D. 2002, chron. p. 351). M. Malinvaud soutient que ... à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. 2542). Actuellement il semble que le cadre ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Annecy, le cœur battant de l’animation
... Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en tous genres et le marché ... s'imprègne de son atmosphère unique. Affiche réalisée par Charlotte Gastaud, selon une esthétique nippone à ... édition du festival met un pays à l’honneur à la fois par la programmation officielle et par les événements ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... des Etats-Unis pour le 9ème circuit a rejeté, le 9 février, la demande du gouvernement fédéral de ... arrêté ou détenu doit, entre autres, avoir droit à un tribunal impartial, se voir notifier les raisons de son ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... se trouvent sur un pied d’égalité (Efta Bulletin, juin 2002, p. 12). Aucun de ces avis n’ayant force contraignante ... (art. 34 ASC). Toutefois, dans la plupart des cas, le tribunal national le prendra en compte – s’il n’avait ... c/ Islande », arrêt du 10 décembre 1998, E-9/97, 1998 EFTA Court Report, pp. 95ss. (cité: Cour de ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... others v McDonald’s Restaurants Limited’, du 25 mars 2002. En l’espèce, les requérants cherchaient à obtenir ... dans ses intérêts propres’ (Civ Bruxelles – octobre 2001). Cela démontre que les systèmes nationaux, ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... effet d'un recours abusif contre une sentence, devant un tribunal manifestement incompétent dans le seul but de ... ne s'est toutefois pas encore prononcée. Quant au droit allemand, les textes sont muets à ce sujet et la ... à l'inverse s'est étendue à la décision rendue en appel de la sentence. Admise au cas par cas le plus ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... consciente et responsable soit respectée ». Le Tribunal Constitutionnel espagnol reconnaissait, également, en ce ... édition, juin 2013, p.106-114. [1] Du 7 avril 2004 au 9 mars 2008, puis par intérim jusqu'au 14 avril 2008. [2] ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour ... de confidentialité dans le but d’induire en erreur un Tribunal étranger qui aurait été saisi en parallèle avec ... lorsqu’il s’agit de même allégations que devant le tribunal arbitral. C’est dans ce contexte que la Cour ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international