La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En France, la Convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. La Convention a été prise en compte dans les ... et suivre la procédure de l’adoption … » (Article 9 de la Convention). L’Autorité Centrale a un rôle très ... dans lesquels elles vont intervenir (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental ... au droit de l’Union européenne. Concernant le droit allemand, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour ... délivré à son encontre le 13 octobre 2010 par le tribunal central d’instruction de Madrid, plusieurs ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est nécessaire et une ... sur l’autorité parentale, quid d’une décision rendue par un tribunal français concernant la délégation partage de ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... leur vie professionnelle), psychologiques (subies par 17,9% des personnes dans leur vie professionnelle) ou sexuelles ... Wedry Avocats [32] Rapport n. 76 du Sénat français, 20 octobre 2021, https://www.senat.fr/rap/l21-076/l21-0761.pdf . ... -Conseil constitutionnel français, 4 mai 2012, n.2012-240 QPC, ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces interprétations ... et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique ... (l’office de la jeunesse) à l’autorité centrale (§9 IntFamRVG). Cette autorité a un rôle important en ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... la plupart des juristes admet qu’au nom du principe constitutionnel d’égalité, cette hypothèse n’est pas ... de la décision phare citée en guise d’introduction, rendue par la Cour de Cassation italienne en avril 2020, ... à la France, il faut mentionner le récent jugement du Tribunal de Paris, rendu public le 20 avril 2020, ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... comportant les articles 706-57 à 706-63. En droit allemand, les divers paragraphes prévus à cette fin sont ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale dispose qu’est compétent le tribunal « du lieu où le fait dommageable s’est produit ... arrêt Gep Industries (20 mars 2007) : alors que le site allemand mis en cause pour la commercialisation de produits ... position a été confirmée par le BGH dans une décision rendue en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. 13.10.2004) : ...