L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... parties s’engagent à référer leur contentieux à un tribunal arbitral constitué selon les termes de la ... Turner v. Grovit, 2004 • Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux Brachot et autres” • CJCE, ...
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ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... consolidée ? L’intérêt de l’ordonnance rendue en 2010 sur le litige opposant la FAPAV à Telecom ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la ... du temps de travail » a pour date le 19 janvier 2000 [9] et est entrée en vigueur le 1 er février 2000. Elle ... de travail. Le recours au droit conventionnel (ANI du 31 octobre 1995 notamment) a en effet permis une annualisation ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... d'indemnisation des chômeurs de longue durée (en droit allemand, personnes se déclarant au chômage depuis plus de ... trouver en état de nécessité (Hilfebedürftigkeit, Art. 9 SGB II) et être capable de travailler (Erwerbsfähgkeit, ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
Alexandra Fonfride En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ce que l’autorité parentale lui soit ... déjà prévu dans le projet de loi du 17 Octobre 2012 9 , la réforme du 16 Avril 2013 10 supprime le §1672 et ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ... de douze mois dans son décret royal, à l'article 9.1). Le prix sera dit équitable s'il est au moins égal au ... de la société en question. En suivant cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ... pour les dommages et intérêts prévus par la loi, le tribunal est compétent pour déterminer le montant de ... Civil Article 1149 Article 1382 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 Loi de lutte contre la contrefaçon, ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... 1787, Etats-Unis d’Amérique. Constitution française, 4 octobre 1958, France. Jurisprudence Cour internationale de ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France