A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, dans sa décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel refusa d’intégrer les traités et accords ... décisions et arrêts de la CEDH dans l’ordre juridique allemand La République Fédérale d’Allemagne a ratifié ... dès lors qu’il allègue que la décision d’un tribunal allemand viole une règle générale de droit ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forum rei en prévoyant la compétence générale du tribunal du lieu du domicile du défendeur, son art. 5-1 a) ... majorité des actions d’une société anonyme de droit allemand. Les parties étaient d’accord pour que le ... juridictions nationales statuant sur un même contrat. (9) Généralisation du principe conducteur : quoi qu’il en ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par le ... le constructeur est de « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé ... une solution inadéquate ? Dans un arrêt du 20 mars 2002 de la troisième chambre civile, la Cour de cassation a ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... MIF précitée le démontre mais également la Directive 2002/65/CE du 23/09/2002 relative à la commercialisation à ... l’Autorité des marchés financierspar la loi RBF du 22 octobre 2010 Revue de Droit bancaire et financier n° 2, ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... imprévisibilité, son exceptionnalité, sa soudaineté [9] . Alors, les acteurs économiques et technologiques ... faites par le Parlement Européen en date du 20 octobre 2020, qui préconisaient à la fois un responsable de ... Manuale Sulle Reti Neurali Bologna: Il mulino, 2002; Warren S. McCulloch and Walter Pitts, “A Logical ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... audience en octobre était décidée début 2007, un tribunal polonais ordonne en août, à la demande d'Elektrim, ... sur celle de la capacité du défendeur. Dans une sentence rendue en suisse entre les mêmes parties, les arbitres se ... Richard Fergusson, Legal Information Management, 2009, 9(3), 201-205. 4. Textes Européens ' Règlement CE 1346/2000 ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... dans des conditions strictes. En Allemagne une loi du 9 décembre 1976 portant réglementation sur les conditions ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... droit des obligations. Rien ne forçait le législateur allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec ... Universitat de Girona (Coord.), 26 y 27 de septiembre de 2002, Girona, Documenta Universitaria, 2003 E. Arroyo y A. ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen