Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de protection du consommateur et sur l'extension du ... affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15). Les juges allemands étaient initialement réticents ... L'affaire Asturcom concerne une sentence arbitrale rendue contre une consommatrice et dont l'exequatur est ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... que les droits et libertés dits fondamentaux de rang constitutionnel ne pourraient être modifiés par le législateur allemand.[6] C’est alors quant à sa difficile cohabitation ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour ... la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent ... , consultée le 27 février à 17H10). C'est la loi du 9 août 2010 de coopération avec la CPI qui est venue ... Mot-clés:
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat américain a exprimé son refus de le ... à Rio en 1992. Les Etats-Unis l’ont ratifiée le 15 octobre 1992 et la France l’a ratifiée le 25 mars 1994. ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. ... l’existence d’un contrat dont la quantité excède 9 euros … ») Le principe de l’article 1095 CC.E est ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2016), a toutefois été ébranlé par ... sus-citées sont cumulatives, de plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise ... bancaire». Cet argument n’a pas tenu devant le tribunal de Milan qui, dans ses ordonnances judiciaires du 29 ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des législations ... de traitement. La définition donnée par le droit allemand est quasi identique à celle de la directive ... français, décision 3 SA 410/08 du Landesarbeitsgericht , Tribunal du Travail régional, de Schleswig-Holstein en date ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, ... (§58 de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France