Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... que cette notion (décision) renvoie non seulement à des actes qui produisent des effets juridiques concernant la personne en cause mais également des actes qui affectent celle-ci de manière significative de ... Michel Storck), Dalloz, Thèmes et commentaires Actes, ed. mai 2012, P.140 [13] Ibid [14] Article 31 par.1 ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... locus standi in judicio l’autorisant à se plaindre d’actes illicites correspondants d’autres États, en particulier si ces actes résultent des siens ou visent à répliquer aux siens, ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la perturbation de la sécurité des citoyens pendant des actes sportifs, culturels ou religieux ou à l’occasion de ... étant donné qu’il pénalise un large éventail d’actes et de conduites essentiels à l’exercice de ce droit ... « la perturbation de la sécurité des citoyens lors d’actes publiques, spectacles sportifs, culturels ou religieux ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les actes de reproductions qu’ils soient temporaires ou ... Infopaq du 16 juillet 2009 est ainsi posée : Les actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui ... 33 de la directive qui fait porter l’exception sur les actes qui « permettent le fonctionnement efficace des ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... veillent à ce que : Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou ... ». Ces condamnations entrent dans la catégorie de « torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants», ... veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo