Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... non seulement un élément objectif qui correspond aux actes qui nuisent à l’entreprise d’origine, mais ... dit, il ne faut pas seulement être conscient que les actes peuvent nuire à l’entreprise d’origine, mais il ... concurrente. Ainsi, il faut obligatoirement que les actes soient de nature à causer un préjudice à ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... absolue – en toutes circonstances – de la torture et de tous traitements inhumains en son article 3, et ... et française ne méconnaissent pas l’interdiction de la torture, il peut en être autrement de leur mise en œuvre. ... n’admet aucune dérogation à l’interdiction de la torture, même en matière de droit des étrangers (CEDH ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... révocation doit être prononcée dans le cas ou des « actes non autorisés … ou de manière général un acte ... de l’activité de l’entreprise. Seuls certains actes sont soumis à l’autorisation préalable du juge. Il s’agit des actes qui excèdent l’administration ordinaire de ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... non une tierce personne. Il est important de définir ces actes car leur intention et leur intensité varient, leur ... sa vie » ou encore « que ne soient pas entrepris des actes de prévention, d’investigation ou de soins qui ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de l’interdiction d’être soumis à la torture ou peines et traitements inhumains ou dégradants ? ... physique et notamment violation de l’interdiction de torture, peine ou traitement inhumain ou dégradant, l’État doit rechercher les possibles actes de torture ou autres traitements, selon l’arrêt ... Mot-clés:
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et la Cour de cassation. Selon la CEDH, les notions de torture, peines, traitements inhumains et dégradants, dont ... agents publics ne peuvent obtenir des déclarations par la torture, de mauvais traitements, en portant atteinte à ... absolue ou relative ? Si en France et en Allemagne les actes annulés ne sauraient constituer des preuves à charge, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... France) ainsi que leurs membres sont responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les actes de la République fédérale d’Allemagne. Le ... s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous les actes commis par les personnes faisant partie de sa force ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... exercent un contrôle préventif sur les décisions et actes adoptés par la direction. Ce contrôle se traduit de ... il n’est pas rare que les statuts définissent les actes et décisions qui ne pourront être pris par la ... le conseil doit donner son autorisation pour certains actes passés par la direction. Sont donc soumis à ... Mot-clés: