La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... L'un des problèmes pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au ... temporairement certains droits ou biens impliqués dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la ... et provisoires en général La relation entre la convention d'arbitrage et la saisine du juge ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... Erbfällen? » RNotZ 2007 p. 12). A titre d’exemple, la convention de la Haye du 1er août 1989 n’a été ratifiée ... Membres de l’Union Européenne, p. 66). Cette solution présente en effet l’avantage de correspondre au centre de ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser ... dus au titre des sukuk”. Et si la France a signé la Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable ... son article 1(1) disposait que “les dispositions de la présente convention sont applicables, dans les situations ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... l’universalisme souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont ... Toutefois, l’existence d’un groupe de société présente d’importants enjeux : il existe une véritable ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... civile. (Car depuis l’adoption de l’article 77 de la convention de Vienne de 1980, l’obligation est ancrée dans ... juridique franco allemand, on peut dire qu’elle est présente dans tous les domaines en Allemagne, de la ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... chilien. Un changement radical (et bienvenu) dans la législation du droit du travail chilien a été ... par le législateur du concept de « citoyenneté dans l’entreprise », tel que formulé par Sergio ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... effet, selon la Cour ce degré d’examen prévaut si la convention a été négociée par un comité ... Lynch . Seule la combinaison des deux dispositifs présente des garanties suffisantes, semblables à celles ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi ... prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de façon ... elle dispose que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... d’un demandeur d’asile par un Etat membre dans un lieu déterminé, où le demandeur d’asile est ... de retour est compatible avec le droit de l’UE et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cela ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne et que cette protection s'applique "à ... similaire à celle qu'elle a adopté dans la présente affaire BSA v Ministerstvo Kultury. Bien que ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE