La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ... plus en plus encombrés, et on observe souvent une baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment aux ... inventive est établie aux articles 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... le continent europeen semblait indispensable.   Ainsi la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été ... ou non, soumise à la Cour EDH.   Nous nous pencherons dans un premier temps sur l’articulation des deux systèmes ... des deux systèmes n’a pas été prévue dans les traités (A), la Cour EDH  et la CJUE ont donc ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et avoir approfondi les décisions récemment adoptées dans les deux Pays (I) il sera nécessaire d’examiner le régime de la responsabilité de l’Etat dans le cas de dysfonctionnement du service de la justice et ... effective des droits fondamentaux inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... cette loi à la lumière des accords de l’OMC dans les litiges entamés avant l’abrogation. D’autre ... pour déférer à la CJCE la question de savoir si la convention de Bruxelles (désormais Règlement Bruxelles I) ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... demeurent réticents à lui accorder une place centrale dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ... de cette affaire que le raisonnement suivi par la Cour qui présente un intérêt pour l'étude des rapports entre droit ... avait subi un dommage du fait des violations de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, laquelle ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en ... législatifs français et allemands de quotas de genre dans les conseils d’administrations et de surveillance (I).  Dans un second temps , sera analysé l’évolution de la ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... la sauvegarde des intérêts des parties (franchise dans les débats et sincérité dans les communications) et des relations d'affaires. ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... une pluralité de lois applicables au niveau régional.  Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le ... d’un débat entre les différents acteurs. C’est donc dans ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée ... Une réflexion sur l’insertion de la violence au travail dans un futur Code du travail ainsi qu’une comparaison avec ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ... son patrimoine culturel.   L’étude de droit comparé présente ici un double intérêt. D’une part, de nombreux ... juridiques . , donnant lieu à la négociation d’une convention Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ... l’Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... personnelles des citoyens. Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 ...