La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Artists' Resale Right ... de la Communauté. Afin de rétablir un certain équilibre dans le marché de l'art et dans la situation économique des ... international, le droit de suite a été introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, ... rencontrer certaines limites? La Constitution française présente une approche beaucoup plus pragmatique de la ... selon laquelle la protection des sources, garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, doit être ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... qui est devenue publique avec les récentes révélations dans les journaux internationaux. En décembre 2013, le ... la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avant ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... ont pris de l’ampleur à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La ... des cas impossible [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de l’Union européenne, où le ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans une tour de la Défense, ou encore golfeur ... placards de l'enfance ".' C’est en entendant dans mon entourage des propos de ce genre que j’ai décidé ... écouter de mes propres oreilles ce qui se passait dans ce restaurant face aux Jardins des Plantes, dans le ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... penché pour les croyances religieuses au Royaume-Uni. Dans cet État, 60% des femmes ayant conclu un mariage ... par les juges de première instance qui se fondait sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour fédérale sociale allemande a ... son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale du ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, ... systèmes rassure et pousse les parties à contracter dans les pays étrangers et encourage donc le développement ... 1101 qui définit le contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

Jennifer Baleizao                Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette recommandation, le ... que nous analyserons plus bas. Ainsi, l’avant-projet se présente comme attentatoire aux libertés en ce qu’il ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... va se questionner quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend ... si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions ...