Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la ... formelle) à une violation du droit sur la forme.)La présente décision – composée en 3 parties- reprend un à ... nouveaux. »Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme Un guide pour ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ... ladite marque, et ce en l'absence même de toute confusion dans l'esprit du consommateur. Jusqu'alors le titulaire d'une ... à la nation entière un protection déjà très présente aux seins des différents Etats (Fundamentals of ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... parties au contrat. (2) Le licenciement doit avoir lieu dans un délai de deux semaines. Le délai court à partir du ... de justification figure dans le contrat de travail, la convention collective, ou l’accord d’entreprise. En ce ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de ... d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, envisage certes une ... respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... comme conforme aux accords de l’OMC. Introduction : Dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies ... publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son ... les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... appréhender . L’état d’exception caractérise donc, dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un ... sauvegarder l’ordre public. Ces mesures consistent, dans la plupart des systèmes juridiques, en la levée de ... du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... investi du travail, de la compétence ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à ... première de protection d'une œuvre intellectuelle dans les deux systèmes, est au cœur de ce débat. En effet, ... du mot paradis en lettres dorées avec effet de patine et dans un graphisme particulier, sur une porte vétuste, à la ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que ... il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la burqa et ... clause de neutralité, générale et indifférenciée, présente dans le règlement intérieur et seulement à ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... pas de définition claire et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir ... de manière discrétionnaire pour qualifier une situation. Dans la pratique, la majorité des actions coercitives du ... la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la présente définition ». Cette définition n’a néanmoins ... Mot-clés: