L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ... de poule ». Ces mots, prononcés par Maître Martinaud dans le célèbre film de Claude Miller Garde à vue , ... a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : « Tout accusé a droit notamment à ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ... s’applique aux témoins anonymes et inaccessibles. La Convention EDH. Or la législation allemande, comme la ... cette règle doit s’appliquer. La première situation se présente lorsque le témoin est anonyme parce qu’il craint ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au ... En 1970, les Nations Unies commencent la rédaction d'une convention sur les multinationales, mais ce projet est ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET

... la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal ... Quelle est alors la prestation caracteristique dans un contrat de vente? Droit des contrats MBDE Arret de la ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans l'intérêt de la société se trouve au cœur de ... n°62 : du terme « directeur » que l'on trouve dans la première, on est passé à « la personne ... de Commerce 16 . Cependant, cette tendance est moins présente depuis la décision n°62, au grand soulagement de ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... du consommateur comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à ... que la France, dont le concept était déjà bien ancré dans l’histoire juridique. Néanmoins, l’adaptation fut ... positions et interprétations précédemment adoptées dans l’arrêt Director General of Fair Trading v First ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ... de l’armée britannique était contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme. Alors que ... pourquoi une autre forme de discrimination demeure encrée dans l’une des institutions les plus importantes de la ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... une certaine période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent ... l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 présente des similitudes avec la notion de fair use. Il ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de ... matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union ... terminologique.   Par ailleurs, le dirigisme russe dans la protection des investisseurs a pour conséquence de ...