Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
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... Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au ... En 1970, les Nations Unies commencent la rédaction d'une convention sur les multinationales, mais ce projet est ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
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La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans l'intérêt de la société se trouve au cœur de ... n°62 : du terme « directeur » que l'on trouve dans la première, on est passé à « la personne ... de Commerce 16 . Cependant, cette tendance est moins présente depuis la décision n°62, au grand soulagement de ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
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... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ... de l’armée britannique était contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme. Alors que ... pourquoi une autre forme de discrimination demeure encrée dans l’une des institutions les plus importantes de la ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... une certaine période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent ... l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 présente des similitudes avec la notion de fair use. Il ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
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