L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de ... de l’Union Européenne ne saurait être invoqué dans un litige opposant des particuliers du fait de la nature ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... l’opposé de ce système se trouve la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit ... sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... et de l’Union Européenne. Elle se concentre surtout dans le domaine de l’emploi et le monde du travail, ... Convention relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, le 15 décembre 1960 à ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le lieu où le dommage se réalise peuvent différer. Dans un tel cas, le « lieu où le fait dommageable s’est ... pluralité de lieux de réalisation du dommage, situés dans des États différents : cette problématique se ... (diffamation/injure) : dans ce cas, les tribunaux du pays du fait générateur (édition de la publication) ont ...
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été rendu. Mais ... exécutoire. En effet, lorsqu’un jugement est rendu dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par ...
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En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... nouveau service de « gardiennage de vie numérique » dans les contrats Axa ), un véritable débat de société ... est très largement adoptée dans la majorité des pays européens. On peut donc espérer que la CJUE se base ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... durable a été soulignée au niveau international dans le cadre de la COP21. Dans ce contexte les États signataires de la Convention ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements ... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne