Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ... en cas d'atteinte grave à l'équité du procès. Dans l'arrêt en question, la CA a appliqué ce principe au ... à une « situation délicate » (Ascensio, p. 285) dans laquelle les juridictions internationales, en général, ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des biens et services dans le marché commun. Partant de ce postulat, de nombreuses ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... appréhender . L’état d’exception caractérise donc, dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un ... sauvegarder l’ordre public. Ces mesures consistent, dans la plupart des systèmes juridiques, en la levée de ... protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes d’exception peuvent exister ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le droit à l’image des ... photos réutilisées et détournées sans leur permission. Dans ces deux pays, les législateurs ont pris le sujet au sérieux mais ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet ... de l’homme et libertés fondamentales (Convention EDH). Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour EDH a dû ... il prévoit de nombreuses restrictions et interdictions dans le but d’éviter tout contact du détenu avec ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... situation de crise politique, économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. ... passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la perspective de réguler ce mouvement, l'Etat a ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique ... qu’elles ne seront pas drastiquement différentes d’un pays à l’autre. Le Digital Market Act et le Digital ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union Européenne, les régulations du marché ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la restauration de monuments historiques ou ... d’une protection des investisseurs a mené ces deux pays à imposer une obligation d’information aux émetteurs ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ... fait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Behrami et Saramati (2005). Enfin, la ...