Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type ... ainsi qu’une consécutive réduction du salaire, ceci dans deux buts différents. Le contratto di solidarietà ... di solidarietà espansivo est, quant à lui, utilisé dans le but d’embaucher du personnel. Très peu exploité ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée ... bancaire, 1ère édition, 2017). Ainsi, dans ces deux pays, les contrôles sur place sont réalisés par des agents ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ... de guerre. Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie ... à l’encontre de l’Allemagne. La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si le droit d’un Etat au ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de ... et le droit français un moyen d'appréhender la situation dans laquelle un employeur, ne souhaitant pas licencier un ... le champ d'application, il faut s'attacher à déterminer dans quels cas l'employé est légitime à considérer que la ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre public joue un rôle important dans le cadre des recours en annulation ou d’exequatur ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... de plusieurs meurtres et du massacre des Tutsis dans la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... de l'Homme – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut ... la Constitution. Toutefois, les USA font partie des rares pays qui ont toujours recours à l’emprisonnement à vie de ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... d’articles (onze mots) était susceptible d’entrer dans le champ de la reproduction partielle, au sens de ... était portée devant les tribunaux en Angleterre ou au Pays de Galles. Néanmoins, il serait déraisonnable de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... numérique, l’une des difficultés majeures se trouve dans l’impossibilité pour ces systèmes d’IA, incluant ... et complexes se rapprochant de l’imagination humaine. Dans un contexte de course à l’innovation et au ... tout en préservant la position économique des états dans le domaine du numérique à l’échelle ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création