A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son ... post-contractuelle de l’agent repose toujours dans les deux pays sur des systèmes très distincts (I), le niveau de ... Mot-clés:
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... les « informations recueillies auprès d'un patient dans un contexte de soins de santé ». Ainsi, Dior avance ... Par conséquent, le traitement en question s’inscrit dans le champ d’application de l’exemption prévue par le ... de consentement préalable et de notification dans le cadre de la collecte de données biométriques, ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature ... arbitrales. Malgré cela, il reste encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits ... pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ces deux pays sont deux places très importantes de l'arbitrage ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... le nom de domaine et la marque le peuvent-ils aussi, et dans l’affirmative, coexistent-ils dans les mêmes ... le droit au nom prévu par les Codes civils des deux pays. Cela est révélateur de la contrainte ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme ... titulaire du brevet est un acteur économique du marché dans lequel le contrefacteur compte distribuer son produit, ... possibilité se retrouve également, déjà, dans tous les pays phares en matières de contentieux sur les brevets en ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des législations similaires. En ce sens, ... à la lutte contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le ... tel mécanisme, la France créée de nouvelles exigences dans la lutte contre la corruption. Ce mécanisme est ... Mot-clés:
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La ... au Royaume-Uni de même que dans la majorité des pays européens. Ainsi, dans la mesure où internet est un ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... de procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre (Art 1.b). Le Règlement ... juridiques de common law à laquelle des juridictions des pays de tradition juridique romano-germanique pourraient ...