LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
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La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... fut illustré par l’arrêt français Perruche de la Cour de Cassation Ass. Pien. 17 novembre 2000 et l'arrêt ... congénitales durant la grossesse, ce qui, selon la Cour de cassation, semble conforme aux principes généraux ... European Commission , Directorate-General for Justice and Consumers Directorate A, Civil and Commercial ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... avec succès par la Commission, contribue à ce que justice puisse être faite aux peuples autochtones. Cette justice est symbolique, mais elle permet aussi que ce qui ... (Canada), pp. 414-471, Encyclopedia of Transitional Justice, Vol. 3, Juillet 2014 Carl Bronski et Keith Jones, La ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... encontre répond Elisabeth Guigou, alors ministre de la Justice, auditionnée par la commission des affaires sociales ... du gouvernement, et F. Caamaño Domínguez, ministre de la Justice, rejettent le droit des médecins à exercer leur ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... internationaux de défense des droits de l’Homme La Cour Interaméricaine des droits de l'Homme a signalée que ... des biens fondamentaux, comme la vie ou la liberté. »(Cour Interaméricaine des droits de l'Homme, arrêt du 30 mai ... des droits de l’Homme vient de saisir la Cour Interaméricaine d’un recours contre l’Etat chilien ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
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Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... par sa grande colonnade qui laisse entre-apercevoir la cour d’honneur de l’école. L’entrée au centre est ... la Renaissance française. Cette façade ouvre sur une cour intérieure qui dessert notamment l’amphithéâtre, ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... au droit de copie privé reconnue aux utilisateurs. La Cour de Cassation statua que l'exploitation normale de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement