L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... aux questions de la vie privée (en 2007 il a attaqué en justice un restaurant qui avait placé des caméras de ... En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsque la Haute Cour de Justice d'Irlande lui renvoie deux questions ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février ... demande. L’associé attaque alors la sentence devant la Cour d’appel de Rome qui le déboute à nouveau. Celle-ci ... CADIET, Médiation et arbitrage ; ADR, alternative à la justice ou justice alternative. Perspectives comparatives, ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... a donné lieu à une jurisprudence fournie de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette ... d’indépendance et impartialité). Par exemple, la Cour Suprême du Texas a jugé que l’obligation de ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. ... sur la valeur en droit américain a été rendu par la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre 1885. Dans ... celui-ci a refusé. Elle a alors intenté une action en justice devant le tribunal de première instance du comté de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... l’enregistrement de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la ... question (Cons. conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris confirma cette décision (CA Paris, ... droit processuel intrinsèque aux notions européennes de justice voire de démocratie, le droit au procès équitable ... Mot-clés:
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant sur ... rendu par la CJUE le 5 juin 2018[5]. La Cour soulève de nombreux éléments dans sa décision ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question ... Deutschland, 18 mai 2011). Le 10 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt(CJUE, 10 ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... irréfragable de vérité associée à la décision de justice qui empêche le renouvellement perpétuel d’un ... tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... et Résolution (« Intake and Resolution ») et Justice (« Legal »). Le premier pôle est chargé ... nombreuses fois en tant qu’ amicus curiae auprès de la Cour Suprême pour émettre son opinion juridique sur des ... Mot-clés: