La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de ... du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée ... le territoire français, alors il y a compétence de la justice française » selon les termes de Robert Badinter ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... Grâce au mécanisme efficace du Conseil de l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de ... Européenne. En revanche, nous montrerons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme parvient à laisser ... 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour Européenne qui jugera la décision ou mesure nationale ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par son caractère universel (article 3), il ... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ... Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour de cassation a retenu que le lieu où le dommage s’est ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour de cassation n’ait pas encore eu lieu. DE ... cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a estimé que les juridictions françaises ... SUFFISANTS ENTRE LE SITE ET LE FOR La Cour fédérale de justice allemande n’a pas hésité à consacrer assez ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... du barreau de Bruxelles et par l’Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier contre l'interdiction des services ... et familiale) et 47 (recours effectif et accès à la justice) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (3). ... principes de droit de l’UE, à plusieurs arrêts de la Cour de justice et à l’article 6 CEDH », et « il viole, ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation.             L’expression ... garantir la protection des victimes. La décision de la Cour de cassation italienne n. 2920 rendue le 15 février ... liés. Ainsi, sous l’effet des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, en 1996, le Traité ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... (ses pouvoirs contraignants) pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la sécurité ... judiciaire internationale. Et la création de la Cour Pénale Internationale (deuxième génération) et la ... le Conseil renvoie la situation au Darfour à la Cour Pénale Internationale (CPI) (S/Res/1593 (2005)). Les ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt rendu ... portant sur les activités dominantes de l’avocat. La Cour désigna alors le bâtonnier de l’ordre des avocats du ... curiae pour qu’il soutienne ses arguments. Les Cours de justice allemandes deviendraient dès lors les destinataires ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... la saisie du «  Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda ... « reine des preuves » (William Feugère, "Réformer la justice pénale", Les annonces de la Seine , le 19 juin 2006, ... et viol. Son avocat interjettera appel devant la Cour Suprême d’Arizona sur le fondement de ...