Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a notamment sanctionné un dirigeant ... «  Aufgaben  » est retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la rémunération du ... (Cass. crim., 23 mars 1992, no 90-82.295). En outre, la Cour de cassation estime qu’une retraite récompensant des ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... au regard de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour EDH doit être considérée. L’arrêt de principe ... Suisse continue d’affirmer cette ligne de pensée de la Cour de Justice des Droits de l’homme en traitant du problème ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) a statué sur un cas, dans ... par la loi de 2008. Pourtant, la Chambre sociale de la cour de cassation a considéré que l’existence d’une ... -F. Guiomard, « Constituer une typologie des actions en justice en matière d’égalité et de ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... et de l’aggravation dues au temps et à la lenteur de la justice. Ce principe aussi semble poser un problème face à ... 15 mars 2001) en est une bien sévère illustration. La cour d’Appel a diminué de 25% le montant des dommages ... dans l’indemnisation du préjudice. En l’espèce, la Cour a jugé que la société PBC aurait du prévoir que ses ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d'appel, les juges de la Chambre des Lords sont arrivés ... l'occasion pour le juge anglais d'apporter une touche de justice au sein des relations contractuelles, mais le ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... du politique, il est intéressant de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une ... A cela s’ajoute un récent arrêt rendu de la Cour de Justice de l’Union ( arrêt CJUE, 24 nov. 2011, aff ... ses clients l’accès à des programmes d’échange. La Cour Européenne a très vite écarté cette mesure car ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... celui d’un agent de police qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par ... de la victime établis par la jurisprudence, la Cour précise qu’ils n’ont pas valeur de  « règles ... et suppose erronées.   Les décisions adoptées par la Cour d’appel et le Tribunal Suprême nous montrent bien que ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, «  est salaire toute rémunération ... n'est pas contrôlable (certains VRP). » Cependant, la cour de cassation a affirmé qu’il en va autrement si le ... général du droit ». A été aussi érigé par la cour de cassation comme principe d’ordre public « qu’un ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... noter une évolution en droit français, en ce que la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation ... du code de procédure civile allemand). En France, la cour de cassation a cependant admis que la partie qui avait ... prévoit pas de délai précis pour saisir le tribunal. La Cour de cassation a cependant précisé, en se fondant sur le ...