ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle des signes de mécontentement à l’égard du droit positif. ... ne tendrait-il donc pas à se rapprocher inconsciemment des solutions plus libérales qui caractérisent le droit ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté. ... imposant l'application du droit de suite dans tous les Etats membres. Cette harmonisation est une grande avancée. ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effet des partenariats enregistrés. L’unification du droit ... effet, en dehors du choix du critère de rattachement, les Etats peuvent adopter des solutions différentes concernant ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans ... l’Atlantique, le 4ème Amendement de la Constitution des Etats-Unis protège le citoyen américain contre les ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance ... de « handicap » diverge encore parmi les différents Etats membres. I-Une définition du handicap distincte en ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... circonstances. Il pourrait sembler à la lecture des faits qu’a priori, l’arrêt Prest v Petrodel ... 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est pourtant trompeuse. En ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... penser que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De fait, dans de nombreux pays, des mesures ont été prises pour autoriser la révision des ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, l’Afrique du Sud, le Canada, ... reconnaître (l’Allemagne et l’Autriche notamment où des pactes civils existent, alors que la Constitution de la ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... un double rôle. D’après le Conseil d’orientation des retraites (COR), bien que le partage des rôles évolue ... de traitement entre hommes et femmes en permettant aux Etats d’y déroger pour les pensions de vieillesse. C’est ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... et d'obtenir une reconnaissance quasi-universelle des sentences arbitrales. Malgré cela, il reste encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En ...