Olivier Leclerc La recherche
des preuves électroniques pose
des difficultés particulières. Face à ce constat, le ... défaut de production si elle prouve qu’elle a déployé
des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, ...
... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine
des partisans de la terreur de Robespierre. Aujourd’hui, ... en a proposé une: « Les actes criminels qui, à
des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer ... la terreur dans le public, un groupe de personnes ou chez
des particuliers sont injustifiables en toutes circonstances ...
addm1n La Convention Internationale
des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats ... à vie sans possibilité de libération conditionnelle
des mineurs. Alors qu’actuellement 2000 américains sont ... L’ordonnance du 2 février 1945 permet d'engager
des poursuites à partir de l'âge de 10 ans. Les enfants de 13 ...
... ou celle romano germanique du principe d’égalité
des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... préférer la seconde. 2/ L’exigence de publicité
des procédures pénales est aujourd’hui un principe ... encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts
des tribunaux ad hoc. 3/ Le délai raisonnable est très ...
... titre entier de cette loi est consacré à la protection
des données à caractère personnel
des clients
des banques. Ce texte est le plus abouti de la législation ...
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec
des individus infectés afin de les isoler et les faire ... lieux visités par l’utilisateur, de la proximité avec
des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison ... que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur
des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ...
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture
des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination
des désavantages existants. Le paragraphe 3, quant à lui, ... d’égalité de traitement lors de l’application
des lois. Cette obligation persiste également lorsque le ...
... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun
des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ... law comme les Etats-Unis ? La tradition de protection
des droits moraux en France permet-elle une meilleure protection
des droits d’auteur
des chorégraphes ? Les ...
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation
des communications interceptées comme élément de preuve au ... comme élément de preuve au cours du procès
des communication interceptées (intecept evidence.) Or, ... de sécurité nationale et les exigences découlant
des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit ...
... Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul
des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec
des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification
des régimes contractuel et délictuel. Mots clés : ...
