Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... Ce dernier permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et ... le principe d’autonomie de la clause compromissoire. La jurisprudence française a établi le principe d’autonomie ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... personnelles. Elle se concentre particulièrement sur les deux dernières années et a atteint son apogée avec ... Le Conseil Constitutionnel affirme, en se conformant à la jurisprudence de la Cour EDH dès la décision du 28 juillet ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... sont hétérogènes. Notamment dans les approches nationales françaises et allemandes. Les dispositions ... qui restent inadaptées. La France et l’Allemagne sont deux pays membres de l’Union Européenne. En tant que pays ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de partis politiques d’extrême droite dans ces deux pays (II). Sommaire Introduction I) Les ... peuvent au cours du procès informer les autorités nationales sur la stratégie de défense du parti, ce qui est ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... une action en contrefaçon, le demandeur doit satisfaire deux conditions (§106 USC): il doit prouver qu'il a des ... était pour le Congrès américain de reformuler une jurisprudence bien établie (Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... russe et en droit français, il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens ... du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la jurisprudence. Le droit français consacre également ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la Cour suprême qui prend en compte à la fois la jurisprudence des tribunaux ordinaires et des tribunaux de ... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 ... il est possible de se demander dans quelle mesure les deux droits se basent sur des notions incertaines pour ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union ... de V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de la ... l'article 1er de la Convention de La Haye précitée. La jurisprudence internationale ainsi que le reste de la ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... est intéressant de mettre en parallèle avec celui des deux ordres juridiques susmentionnés. L’introduction de la ... des Etats membres doivent interpréter les dispositions nationales conformément aux obligations qui incombent aux ... associée pourrait se prévaloir de la Directive selon la jurisprudence communautaire. Cette position maintien une ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Pourtant, la Cour AELE a confirmé et développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], ... Elle compte sur le principe de loyauté des juridictions nationales et des gouvernements, sensés répondre aux ... maintenait le développement soutenu en juin 2015[34]. Les deux entités campent donc globalement sur leurs positions, ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange