Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... comparative des solutions et méthodes construites par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un dernier ... [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de la jurisprudence britannique précédemment établie: la ... revendications sera analysé, à la lumière toutefois des divergences qui en imprègnent le raisonnement avec non ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... sociaux, certains auteurs, ainsi qu’une partie de la jurisprudence, estiment qu’un encadrement législatif des ... d’administration, la direction peut fonctionner selon deux structures depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... du moyen d'exonération de bonne foi dégagé par la jurisprudence française. La bonne foi a néanmoins un champ ... de manière souple par les juges anglais et français, ces deux exceptions tendent à faire pencher la balance en faveur ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (Règle 78.24 du Code de Procédure Civile). Dans ces deux systèmes juridiques, l’exécution de ces accords ... une obligation dans le processus de médiation selon la jurisprudence et la pratique anglaise (O’Neill 2019). La ... En conclusion, la loi sur l’abrogation des dispositions nationales anglaises transposant la Directive européenne de ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... d’expression ». Dès lors qu’elle est conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la ... est souvent utilisée en matière littéraire et la jurisprudence a pu la cantonner exclusivement dans ce ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de ... des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à modifier ... (§82). En l’espèce, la Cour adopte un raisonnement en deux étapes en analysant le possible but légitime de la ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... en l'espèce sera la plus difficile pour un juge, car les deux parties avancent des arguments convaincants. 3) l'aide ... aider les enquêteurs. Apple soutient que les faits de la jurisprudence New York Telephone sont trop différents des ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... son employeur pour cette raison. Nous sommes ici face à deux cas où un équilibre doit être trouvé par ... et d’impartialité que commencent à poindre les divergences entre la vision anglaise et française de la ... à la manifestation de la religion. Une fois de plus la jurisprudence européenne tend à favoriser la position de ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... négociation collective ne s’effectue qu’à deux niveaux : la branche et l’entreprise. En Allemagne, ... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... puisque la loi sur les accords collectifs ainsi que la jurisprudence ont limité l'objet des accords aux ... Mot-clés: négociation collective