Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des droits fondamentaux garantis dans les deux États, dont le plus évident est celui à la ... nationale, même mineur. Pourtant, il trouverait des applications nombreuses dans des domaines variés. Le ... Linick v United States rendue en 2011 confirmant la jurisprudence précédente, la Cour avait cité le ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ... se distingue du droit français puisqu’il est divisé en deux types de travail temporaire : la « echtes ... à disposition chez l’utilisateur, si bien que entre deux missions, le prêteur n’avait aucune obligation de ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du ... 41). La Cour a donc rejoint la vision développée par la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de ... et souffre d’un déficit d’objectivité. Nos deux systèmes de droit convergent en tout état de cause sur ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... en cassation. Or, refuser de publier un mariage entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une ... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... du mariage homosexuel est régie par les lois nationales des Etats contractants (à la Convention ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle ... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... politique et économique global. Parmi les intéressés, deux courants de pensée principaux semblent ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ... près d’un quart des articles politiques partagés sur Twitter étaient fondés sur de fausses informations. Ils ... Que ce soit du côté américain ou français, les deux Etats disposent d’un arsenal de lois visant à ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les ... de place à l’interprétation par le juge. Plus que la jurisprudence, ce sont les textes législatifs eux-mêmes qui ... De ces faits, consentis par l’accusé, découlaient deux questions auxquelles le pouvoir judiciaire n’avait ...
La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit ... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits. <!--break--> La France est ... et Haupfauf, édition Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le ... des conventions collectives. Mais dans quelle mesure les divergences dans la fixation d’un salaire minimum en France ... totale de la vie du travail auquel sont confrontés les deux systèmes juridiques. II. La différence de ... Mot-clés: Salaire minimum