Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des ... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... d’application de cet article rencontrées dans les deux pays (II). I. L’article 5 du règlement 1346/2000 : ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise ... sur la situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus comme étant des sièges ... est que la sentence arbitrale reste confidentielle. La jurisprudence montre clairement qu’elle peut être ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... condamnant ces Etats et en solidifiant la jurisprudence de la Cour. La Cour Suprême américaine a ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
Melisse Chalvin Le 24 juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés afin ... 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très similaire, seul le ... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... créative d'un auteur humain». Se conformant à la jurisprudence de la Cour Suprême, il a ainsi refusé ... la loi, une œuvre commune est «une œuvre préparée par deux ou plusieurs auteurs avec l'intention que leurs ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... l´influence des différentes législations et pratiques nationales. Il est donc particulièrement intéressant de ... important principe d'équité semblerait être que, quand deux parties ont assumé une obligation identique ou ... due. Ce principe, développé en droit français par la jurisprudence (sauf pour certains contrats en particulier), ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... politiques néolibérales. La bonne gouvernance se fondant sur les principes démocratiques et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas ... pour les pays en voie de développement dans ses deux rapports « Governance and Development » en 1992 et ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ... une définition du salaire de manière générale dans les deux droits, pour mieux s’attarder par la suite sur le ... entre cinq régimes différents et ayant chacun des applications divergentes, ce qui parait assez complexe et ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’attitude du défendeur. A l’observation de ces deux différents systèmes juridiques on peut donc se ... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ... mais ils peuvent également être fondés sur la jurisprudence. Beaucoup de ces lois des Etats sont le ...