Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... toute personne solvable. Les contrats individuels entre deux personnes privées n’en font pas partie (voir partie ... Cela pourrait poser un problème de compatibilité avec la jurisprudence de la CJCE, qui refuse d’admettre ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Soumis le 30/11/2011 par Luka Maxted-page dans MBDE / Droit des contrats
... la considération d’un profit «  benefit  ». Les deux systèmes de droit s’accordent qu’un consensus ... faite par une partie pendant l'exécution d'un contrat sur sa conduite future et dont il résulte qu'elle n'exigera ... Ensuite, l’imprévision est prise en compte par la jurisprudence et cela sur un certains nombre de fondements ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... de “secret de fabrique” sans en définir le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y ... parenthèses. Pour le juriste français, qui distingue ces deux notions il est a priori difficile de comprendre de quoi ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Soumis le 05/03/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans ; - 200 euros pour la délivrance du permis de ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ... http://www.camera.it/parlam/leggi/deleghe/98286dl.htm   Jurisprudence   Arrêt de la Cour de Justice de l’Union ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

Soumis le 10/02/2016 par Nicolas Turmeau dans MBDE / Droit du travail
... veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les ...     Les contrats de travail sont répartis en deux principaux groupes: le contrat à durée indéterminée, ... que nous appelons en France - par abus de langage dans les deux cas puisque il y a de facto et de jure plusieurs ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des ... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... d’application de cet article rencontrées dans les deux pays (II). I. L’article 5 du règlement 1346/2000 : ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise ... sur la situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus comme étant des sièges ... est que la sentence arbitrale reste confidentielle. La jurisprudence montre clairement qu’elle peut être ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

Soumis le 20/07/2016 par Charlotte Leduey dans MBDE / Procédures
... Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... condamnant ces Etats et en solidifiant la jurisprudence de la Cour. La Cour Suprême américaine a ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
Melisse Chalvin Le 24 juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés afin ... 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très similaire, seul le ... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

Soumis le 20/03/2023 par Alanis Chaim dans MBDE / Numérique
... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... créative d'un auteur humain». Se conformant à la jurisprudence de la Cour Suprême, il a ainsi refusé ... la loi, une œuvre commune est «une œuvre préparée par deux ou plusieurs auteurs avec l'intention que leurs ...