La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le ... une vision très limitée de la notion de crime de guerre. Deux décisions seront ici utiles à l’analyse. Dans le ... aux hostilités. Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... évolution des interprétations de certaines juridictions nationales. Ces évolutions divergent de principes ... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ... n’est possible. L’Italie quant à elle, fait valoir deux motifs pour écarter l’immunité de l’Allemagne : ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... activement à des hostilités (Fiches d’information sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le ... une vision très limitée de la notion de crime de guerre. Deux décisions seront ici utiles à l’analyse. Dans le ... membre du même groupe armé. Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... controverses doctrinales et jurisprudentielles dans les deux ordonnancements juridiques. En effet, non seulement il ... à la prohibition des clauses léonines mais surtout la jurisprudence et la doctrine ont été confrontées à la ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... fautes contractuelle et délictuelle, admet le cumul des deux formes de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] ... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. ... ni obtenir un panachage des avantages respectifs des deux régimes. Dès lors qu’il y a inexécution d’une ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Genève de 1949. Cette question comprend en réalité deux parts : ces conventions sont-elles invocables devant ... Cour d’Appel avait répondu de manière négative à ces deux questions. Concernant la première, la Cour Suprême ... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... de lois qui attribuent et définissent les conditions d’applications de telles prérogatives. Le Congrès retrouve ... state ) des délégations légales encore en vigueur deux ans après leur adoption, la mise en place d’une ... Terrorist v Sovereign, Law Text Culture Vol.12 (2008) Jurisprudence - - ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... celles-ci ont donné lieu à une abondante jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un ... espagnol, la législation française a fait l’objet de deux décisions importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( ... à considérer que l’accent est en réalité mis sur lesdites garanties et non tant sur les droits ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
Pierre-henri Boll Messieurs X. et Z. sont deux individus de nationalité pakistanaise qui appartiennent ... La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... de la conception allemande du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en 2007, année ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... De plus, l'argument du gouvernement selon lequel la jurisprudence concernant des subventions de discours est applicable, n’est pas convaincant. Cette jurisprudence concernait des subventions effectuées en ... La cour estime qu’il est inutile de se prononcer sur cette question car la clause de dénigrement ne présente ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)