A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... acquisitions, and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers aux Etats-Unis. Le ...

A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé

... J Waldmann, The Bureau of National Affairs, Inc,p.9 Les investisseurs étrangers, mais résidents aux Etats-Unis ... subissent généralement le même traitement que les citoyens Américains en matière de fiscalité ; ... un régime particulier, d’après lequel ils paient une taxe fixe de 30% sur leurs gains bruts issus de ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois seulement jusqu’en 1980 permet à un citoyen non-américain d’introduire une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... La cour doit ici répondre à la question de savoir si les accords OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en ... de l’Union peuvent-ils s’y référer directement devant les juridictions internes ? La Cour a eu maintes fois ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt ... le rapport doit « être accepté sans condition ». Ces deux extraits d’articles constituent une base textuelle ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... 403 of the Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente ... preuve, à savoir, la valeur probatoire de la preuve et les conséquences néfastes que son admission peut ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron ... En général, le travailleur doit donner son autorisation pour la vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que ...

Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux

... ces dispositions ne pouvaient pas être invoquées devant les tribunaux anglais, soumis à un régime dualiste. La loi ...

Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

... Probleme bei der Verwendung von Telefax» (Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de ... vite et le destinataire retrouve un document lequel est une « copie » de l’original. Les auteurs discutent sur ... en concluant que l’accusé d’émission vaut preuve pour l’expéditeur, s’il a vérifié que l’appareil ...

Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut

Philippe Guez Les moyens invoqués à l'appui d'une demande en annulation d'une sentence sont majoritairement ... par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront ...