Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux ... homosexuelle se mobilise et met les autorités judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de ... en cassation. Or, refuser de publier un mariage entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... Néanmoins, les traités OMC sont au préalable soumis à deux impératifs procéduraux. La jurisprudence américaine ... de l’Union peuvent-ils s’y référer directement devant les juridictions internes ? En l’espèce, Van ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... a publié des informations sur l'un des plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les ... du 20 mai 2015. De la même façon, il existe dans ces deux systèmes plusieurs déclinaisons de l’obligation de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des ... la Santé Publique). Cette comparaison est importante à deux niveaux. Tout d’abord en ce qui concerne la ... avaient appliqué à la lettre le protocole présenté devant le REC . Néanmoins le rapport du Ministère de la ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... personne physique a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société ... personnelle ». Il ressort donc de ce principe général deux types de responsabilité : une responsabilité pénale pour la personne physique et une responsabilité dite ...Greed is good
... comparable de ses conséquences au Chili et en France. Pour le moins évitable3, ses raisons seraient d’abord ... du 09/11, suites auxquels la Réserve Fédérale garantit les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux ... » est donc riche en leçons : seule la combinaison de ces deux objectifs converge vers ce soucis de l’intérêt ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». Cependant les tribunaux italiens, en s’inspirant de la tradition ... l’élément présupposé doit être certain et connu des deux contractants contrairement à la « condizione » qui ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... a posteriori . En énonçant les différentes conditions devant être remplies par la question de constitutionnalité, ... d’autres Etats de l’Union européenne articulent ces deux contrôles. Les contrôles de constitutionnalité et ...