Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une ... par le Ministre des Finances. Le FSA est responsable devant le Ministre des Finances et devant le Parlement. Les ... de la FSA et de l’AMF ___ Les pouvoirs conférés aux deux autorités de régulation des marchés financiers sont ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression ... au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé et ratifié le Statut de Rome, France et ... Pays de Galles et Irlande du Nord, et a fortiori devant la CPI. Une adaptation insuffisante de la ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des ... principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de cette ... lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, rendant possible ...
Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... « J’ai choisi de quel amour je t’aimais » Les choses qu’on dit, les choses qu’on fait, réalisé ... travaille à Paris sur un chantier et il a été retenu pour quelques jours. Daphné et Maxime, qui se voient pour la ... tout ce qu’il y a de plus intime finalement, en deux heures, nous nous rapprochons des personnages également ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... charge de la Phase I et le CC de l’éventuelle Phase II (deux phases comme en droit communautaire et français). ... entreprises notifient plutôt que de se trouver plus tard devant le risque d’une séparation. L’OFT explique ainsi ...
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Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence Tessili, ce qui nous invite ... l’objet de vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence ... a intenté une action en justice contre le défendeur devant le Landesgericht (LG ; juridiction allemande ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ... celle de la victime, la directive européenne préférant les termes de « comportement non désiré », l’absence de ... Le harcèlement sexuel est protégé par la loi dans les deux systèmes juridiques. A) Une protection par la Loi ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient ... de l’U.E. Malgré cela, les auteurs du texte font deux choix qui peuvent être contestés. Tout d’abord, ils ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... des attentats terroristes qui ont fait huit morts et deux cent blessés, à Paris, entre juillet et novembre 1995. ... soulever la question des mauvais traitements sur Bensaid devant les Cours françaises, et qu’elle y serait traitée ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La ... intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou ... nécessaire de revenir dessus. Cependant, la preuve des deux autres éléments constitutifs est plus complexe. Pour ...