Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... du demandeur à répondre à l’emploi proposé et à la preuve d’une discrimination, éléments sur lesquels les ... Cette disposition prévoit que le salarié satisfait à sa charge de la preuve, s’il présente des indices, laissant ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du ... alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale d'information fondée ... une fausse déclaration est l’une des conditions de mise en œuvre de la misrepresentation . En l'espèce, le ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... étranger sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... de règle juridique à la loi étrangère la relayant à une simple donnée de fait au procès ? Le droit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... v. Martha Graham Ctr. of Contemporary Dance, Inc. a créé une onde de choc au sein de la doctrine. A la suite de cet ... de protection des droits moraux en France permet-elle une meilleure protection des droits d’auteur des ... Martha Graham créée avant le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du Copyright Act de 1976. Pour les œuvres ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... pour les acteurs juridiques – les juges doivent faire preuve de prudence s’ils sont amenés à appliquer la ... de « renforcer la valeur légale » de la disposition mise en cause et lui donner « un fondement ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place importante : la protection qu’ils offrent à ... avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. Ce mécanisme ... surtout elle permet aux avocats, qui sont complètement en charge dans cette procédure, de mener l’enquête comme ils ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... On saisit alors l’importance que revêt la preuve d’une « entente », qui elle renvoie directement ... valeur probante ». Ainsi le Procureur, à qui revient la charge de la preuve, peut produire tout moyen de preuve dont ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des ... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... 2006 du Ministère de la justice). Il convient, dans une perspective comparée, d’examiner tout d’abord dans ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... ou au contraire, complètement rejetée, démontre une énorme disparité culturelle dans le monde. Il est ... est passible de peine de mort (Soudan, Arabie Saoudite). Une fois le contexte mondial établi, il est important de ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... étant en position d’auteure de l’infraction, la charge de la preuve lui incombe, et elle est lourde. On semble ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination