L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre ... de la vie de cet individu ; B) ayant un passé et une preuve d’une telle infirmité ; ou C) étant reconnu comme ... à moins que ces aménagements n’imposent une charge disproportionnée aux employeurs ou refuser un emploi ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... conférant ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse impérative », choisi la voie ... de neutralité de l´État . Pour la Cour, une mise en balance adaptée des différents droits ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction ... mais d’en référer aux autorités publiques en charge de l’encadrement de l’entreprise polluante. Que ... sur un tel fondement. Le demandeur doit apporter la preuve d’un trouble créé ou perpétué par le défendeur. ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait alors, celle de savoir s’il faut procéder à une unification « par le haut », via l’élaboration ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... Cet arrêt précise néanmoins que « la qualité de preuve fournie pour établir qu’une odeur ou parfum a une ... « The Status of Scents as Trademarks: An International Perspective », Eleni Mezulanik ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat ... à la jurisprudence européenne. Elle fait toutefois preuve de limites. Déjà, ces crimes particulièrement ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ... de la loi DEA qui représentent pour eux un coût et une charge excessive. Le rôle de l’homologue britannique de ... de bonne pratique et de standard pour la  collecte de preuve. La nécessité de promouvoir une bonne pratique de la ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... et la collecte de données  personnelles ont connu une augmentation importante. Les nouvelles technologies ont ... Commission européenne  a adressé en 2004 une lettre de mise  en demeure au RU, soulignant la non-conformité de ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... refus de la part de l’Etat d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette ... de pouvoir de l’employeur. Le juge est désormais en charge de concilier intérêts privés du salarié et ... niveaux : concernant l’aménagement de la charge de la preuve dans la procédure de tutelle et concernant ...