La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série d’attaques terroristes. Le gouvernement a donc ... étant donné qu’elle avait été légalement mise en place par le gouvernement selon le droit européen, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des ... même si la directive 95/45/CE a été renforcée par une autre directive en 2002, puis modifiée en 2006, la ... a adopté la directive 95/46/CE afin d’assurer, d’une part, la protection des droits fondamentaux des citoyens ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la mise en œuvre des règles de conflit de juridictions du for ... peut être automatique ou non, et peut requérir ou non une procédure d’exequatur afin d’acquérir force ... 2018. Trevor. Hartley, La Convention de Bruxelles mise en perspective internationale, Revue critique de droit ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le ... Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse sémantique : Unification ou Harmonisation ? ... le plus, les diversités législatives puisqu’il vise à une « équivalence des coûts et avantages ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de procéder à ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la ... squeeze-out boursier écoulé. 1. Conditions de mise en œuvre La directive fut transposée en droit ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... (Commission Nationale de l'Information et des Libertés), mise en place par la loi Informatique et libertés. En ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du ... compétence internationale (I), mais il apporte également une certaine souplesse à travers la coopération entre les ... ZPO). Selon l’opinion majoritaire, il pourrait y avoir une application concernant la constatation qu’il n’y ait ...