COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre deuxième du livre ... n° 12). C’est le cas pour le contrat d’acquisition de propriété d’un bien mobilier, § 929 BGB (qui a pour ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... architecture complexe des normes juridiques propres au droit du travail. Peut être même trop complexe, rigide et ... du salarié, la législation française en matière du droit du travail fait l’objet de critiques permanentes. ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la limitation qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les ... faire l'objet d'aucune mesure portant atteinte à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... Quelles sont les grandes lignes directrices posées par le droit international coutumier et/ou conventionnel quant à la ... mais aussi en termes de protection. La réponse du droit international et celle de la quasi-totalité des Etats ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le ... de la rupture définitive du contrat » (Mazeaud, Droit du travail, 6e édition, 2008, § 626). En pratique, ce ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce droit est de protéger la société contre des éventuels ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... marché réglementé. Cette définition est retrouvée en droit espagnol où les OPA sont également des opérations ... l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national ». Si la France a transposé la directive ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international humanitaire; C rimes de guerre; Conflits internes; Statut de Rome; Droit américain Depuis l’apparition du droit de la guerre, ... Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... de la relation professionnelle. Afin d'étudier comment le droit français et le droit espagnol envisagent l'incarcération du salarié et ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très ... requiert un niveau d’originalité plus faible que le droit d’auteur, est toujours fermement ancrée dans la ... répondre, aujourd’hui plus que jamais, le droit de la propriété littéraire et artistique. Quel meilleur critère ... Mot-clés: