L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... de l’état des personnes, principe essentiel du droit français fut ensuite l’argument utilisé par les ... que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Pour le droit français la mère juridique de l’enfant est celle ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement ... faits passés qu’aux intentions futures des parents. En droit français, on applique l’interprétation européenne ... Ainsi, on pourrait peut-être suggérer que si le droit français s’appliquait, la durée d’un an, le fait ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée par le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ... produits. Il s’agit ainsi d’une question mêlant le droit de la propriété industrielle au droit de la concurrence, des ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter ... de créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur permet de prendre en charge certains ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce phénomène, en protégeant ce ... face à l’éternel problème de mettre en balance le droit d'auteur et la liberté d'expression. Cette décision ... français, connu pour être très strict en matière de propriété intellectuelle, notamment à cause de la forte ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... consensus sur la protection d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture ... Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire ... à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. A l'occasion de cette affaire, et pour la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de nombreuses différences sont néanmoins ... est venue modifier certaines règles applicables en droit du travail et notamment l’article 51 du « Estatuto ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne