La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ... tribunal mais constitue aussi une infraction pénale. Le droit du père de connaître la filiation contre les droits ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... ainsi les difficultés liées à l'harmonisation du droit au sein de l'Union Européenne même en présence, ... N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... du board étant un principe solidement ancré en droit américain. Un des principes ... [1] . De cette différentiation essentielle entre propriété et contrôle de la société naît cependant le ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... », formule synthétique pour indiquer les motifs de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour ... d’une part de la ligne de conduite fixée par le droit européen, et qui, d’autre part, oblige à une ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... de protection internationale contrevenait ou non au droit à un recours effectif au sens de la Convention ... §114). Il doit être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances individuelles de ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... ou à la loi allemande en raison des règles de conflit de droit international privé peuvent choisir ce régime ... du nouveau régime matrimonial sera nécessaire en droit fiscal des successions et en droit fiscal des donations ... Mot-clés: