L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la vie privée. L’Union européenne ... normative au profit d'un rapprochement vers le droit de propriété. Il mettrait en lumière les bénéfices ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... sur le système interaméricain, en reproduisant le droit pertinent de la Convention Interaméricaine des droits ... considérant les arrêts de la CIDH comme instruments de droit international pertinents . La CEDH ne va pas seulement ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est ... est assez jeune. Mais ce système s’inspire beaucoup du droit français et du droit allemand et on peut espérer que toute la législation ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... par Brooke Bond Limited. Cette dernière est la propriété totale de la société anglaise Unilever PLC qui ... sociétés sont autonomes et responsables séparément. En droit anglais, ce principe fut consacré par l’arrêt de la ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme (CESDH). La décision de la Cour était ... de l'organisation internationale Contrairement au droit des immunités des États, l'essentiel du droit des ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en ... et de détenir un budget, d’avoir du personnel, le droit d’ester en justice, celui de conclure des accords ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ... la Cour des travaux de la CDI contestable La Commission du Droit International (CDI) travaille sur un Projet ... juridiquement contraignants, ils reflètent néanmoins le droit coutumier international et sont fréquemment utilisés ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage est considéré comme un ... Mot-clés:
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ... pays constitue un facteur explicatif et partant, si le droit comparé peut suggérer une solution. l'état du Droit positif : deux régimes contrastés. Le Royaume-Uni a ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... de beaucoup la portée du texte. Pour ce qui est dans le droit allemand des raisons internes à l’entreprise, il en ... de bénéfices et non rentabilité. Malgré le fait que le droit français ne différencie pas entre raisons internes et ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement