Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique le ... fait que cette décision semble montrer le chemin que le droit européen des droits de l’homme devrait prendre afin ... à l’aune du Quatrième Amendement lequel dispose « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis ... autres domaines tels que par exemple le droit de la propriété intellectuelle. Le 1 er février 2013 un accord a ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... l’Etat « Considérée comme une règle impérative de droit international » par la jurisprudence européenne ... l’on compare cette position avec l’état du reste du droit international sur la question. En effet tant la ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... que sont les entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et ... de nature supra-nationale, du fait de l’influence du droit de l’Union européenne. En France, dès 1993, la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... de divorce. Toutefois, en matière de divorce, le droit français ne distingue pas si l’époux a commis une ... a saisi les tribunaux mexicains, afin d’obtenir le droit de bénéficier d’une pension malgré le fait qu’il ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ... ne fait que soulever la problématique qui sous-tend le droit des brevets tout entier. C’est pourquoi, dans le but ... et la sécurité juridique des tiers qui domine tout le droit des brevets, sans réellement apporter d’aide aux ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ... 2009 montre bien que la convention enrichit également le droit communautaire. (III) I – Un instrument conçu pour ... de Montpellier- sous la direction de Michel Vivant : Propriété intellectuelle et mondialisation - la propriété ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... à être jugée et reconnue coupable pour des crimes de droit international commis au cours de la deuxième guerre ... nées de la Convention contre la Torture dans leur droit national. Cependant, tel n’est pas le cas des actes ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... nécessité d’établir un cadre juridique protecteur du droit à la vie privée face au traitement d’images ... appelant à la promulgation d’instruments protecteurs du droit à la vie privée face aux risques posés par le ... Mot-clés: Drones - Police