La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... conclut avec un établissement bancaire américain un contrat de service financier destiné à l’émission d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de ... ») acheta alors plusieurs obligations résultant du contrat précédent. L’Argentine se refusant à lui payer ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... le demandeur, un groupe de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le contrat comportait une clause de réengagement, stipulant que ... le défendeur s'est plaint par email d'un manquement au contrat. Le demandeur a répondu par email "votre ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... sur un compte courant spécial. Selon les termes du contrat, cette sûreté était une « fixed charge », ... était déterminée au moment de la conclusion du contrat et qui n’était pas destinée à varier. Lors de la ... être variable. Il est convenu lors de la conclusion du contrat portant création de la sûreté que, jusqu’à la ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... optionnel de participation aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu avant ou pendant le mariage. Le ... célébration du mariage ou au moment de la conclusion du contrat dans le cas d’un changement de régime matrimonial. ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... à l’ordre du jour : la résiliation sans préavis du contrat de gérance, la révocation immédiate du gérant ... Réflexions sur le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : D. 1982, chron. p. 19). Dans le cas ... d’une révocation, le mandat social prendra fin mais le contrat de travail subsistera. En d’autres termes, le ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... pour les nouvelles embauches Le Jobs Act a mis en place un contrat à protection croissante qui remplace le contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat à protection croissante est une nouvelle conception ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... encore à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Les deux dernières séries de conditions ... refusée par un salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ... par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail. Le droit allemand va dans le même sens, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... CYTEC et la société française SNF avait conclu un contrat par lequel SNF s’engageait à commander une ... chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme contraire ... l’article 81 CE. Le tribunal arbitral a confirmé que ce contrat, qui empêchait SNF d’entrer sur le marché de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire