A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), ... fondamentales, ne peut être singulière à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce ... un mécanisme de réexamen des procédures internes. Mais elle a beaucoup tardé à le faire. Le requérant individuel ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant ... été prise avec une intention discriminatoire, auquel cas elle serait contraire à la Constitution. Dans un premier ... le fait d’écarter cet argument de la partie civile : elle soutient que les discours racistes du président ont ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du problème du travail des enfants en Inde. Il y est notamment fait état des difficultés éprouvées par le ... ans est assez similaire en France, à la différence qu’elle y est beaucoup plus scrupuleusement respectée, même si ... pour dissuader davantage les employeurs, cependant, elle risque comme la loi initiale, de ne pas avoir de grande ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des entités auxquelles il ... de la recherche et du développement de médicaments. Elle possède quinze centres de recherches thérapeutiques et ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes ... et non exécutoires. Le contrôle des conditions est subordonné à un recours contre l'exécution du jugement ... autre Etat doit être reconnue et exécutée même si elle est contraire à l’ordre public de l’Etat requis ...Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie
Hugo Thirifays Calvin, c’est le garçon américain typique des années 80 : Turbulent, ... et des dessins animés diffusés à la télévision. C’est aussi un garçon très intelligent, étonnamment cultivé ... à partir duquel il se crée des univers dans lequel il est le protagoniste principal. Il y a un aspect polymorphe à ... Mot-clés: Calvin & Hobbes / Bill Watterson / enfance / 80's / confinement / imagination / jeu / pop culture
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de contrôle de ces concentrations, la tendance actuelle est au développement de la coopération internationale des ... cette décentralisation et la coopération qu’elle implique se manifeste aussi par le biais des mécanismes ... sont assez rares ; la Commission préfère contrôler elle-même les concentrations affectant plus d’un Etat ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et qu’il devait être extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité ... de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares affaires où la Chambre des Lords ... de ses fonctions, son immunité disparaîtra, sauf si elle peut être justifiée pour protéger des intérêts ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... corruption. Néanmoins, l’interprétation conforme n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la ... conforme est alors essentielle puisqu’elle laisse au juge le choix d’opérer, ou non, une lecture ... le FCPA malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait légitimement justifier une incrimination en ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale