L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour ... juridiques distincts des 28 Etats membres de l'UE, l'Union elle-même et l'OIT, et conduit à se poser la question ... d’étiquetage des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire comprenant les Communautés et les deux piliers ... En tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle est à même d’exercer une pression économique ... de l’Organisation des Nations Unies (ci-après ONU). Elle n’est donc pas liée par les décisions de cette ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... font un thème particulièrement intéressant, mais ce qui est davantage captivant est cette variation entre les ... banque centrale tient au fait que la Banque de France est elle-même soumise à une organisation interétatique dont elle est le relais, la Banque Centrale Européenne. La ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide juridique entourant le « ... dpuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du "JOBS Act" est venu remplir le vide juridique entourant le ... que très répandue, cette notion est assez floue puisqu’elle n’est pas définie de façon juridique. Les premières ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

...   La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au ... personnelle). Cette première définition, bien qu’elle définisse clairement ce que l’on peut aujourd’hui ... succincte est particulièrement critiquable puisqu’elle ne tient absolument pas compte du fait qu’un ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la ... procédé technique déformant la voix du témoin. Mais elle n’est pas de droit et le juge a une certaine latitude ... L’audition audiovisuelle a un coût dissuasif. Elle suppose presque systématiquement la location du ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions ... de la Common Law. L’essence même de la Justice n’est-elle pas de protéger et de préserver les intérêts de la ... est considérée comme   étant   unconscionable car elle déséquilibre outrageusement le contrat. Bien que ne ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de ... cours du processus décisionnel du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du ... comme inappropriés au cours d’un criminal sentencing. Elle ajoute également que ces systèmes sont ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... l’égard du débiteur cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de ... à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou ... le contrat entre le cédant et le débiteur cédé peut-elle se transmettre au cessionnaire ? Les faits sont les ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt ... indemnisation. L’appelante précise dans sa demande qu’elle était enceinte au moment du licenciement. Dans une ... de Badajoz confirme la décision de 2004. Finalement, elle présente un recours devant le Tribunal Constitutionnel. ...