Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... Le déclin de la théorie de l’ ultra vires s’est achevé au 20 ème siècle avec le Model Business ... une faute ayant causé un préjudice à la société elle-même (C. com., art. L. 225-251). L’objet social ... social (A) , c’est la vision de la société en elle-même qui diffère (B) .   L’intérêt social : une ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire un niveau des plus importants au sein de ... Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle alors une solution contre les inégalités de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne également que certaines ... tenir compte du premier rapport de la Commission. Mais elle a fait valoir la possibilité de faire exécuter la ... sont légales, le fait que le délai maximal qu’elle a fixé pour la prise de décision des juridictions de ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... les juges des Etats membres montrent que cet équilibre est difficilement tenable, à moins qu'il ne soit variable, ... des contrats à l'article 81 CE, contrariété qui selon elle « crevait les yeux » en raison de l'existence d'une ... effective et concrète ». La Cour, rappelant qu’elle était saisie d’une seule demande en annulation, a ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... de 30 miles (environs 50 Kilomètres) du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi ... la loi doit être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales v. Cahart ). En ... de viabilité du foetus. La Cour d’Appel a quant à elle contesté l’interprétation du undue burden test   ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous ... approche est, à mon sens, bien plus pragmatique car elle ne considère pas seulement la taille de la plateforme, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour ... la race est très importante pour les détenus et qu'elle joue un rôle important dans le comportement ... la CDC que la race est une préoccupation légitime car elle est à l'origine de nombreux comportements violent au ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... de services et de liberté d´établissement – est plus vive. La question de la compatibilité des ... s'était prononcée en faveur de l´harmonisation mais elle n´avait pas réussit à convaincre le Conseil d´un projet de libéralisation du marché du jeu. Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... nécessairement rapprocher leurs législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de ... monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive ... de la discrimination indirecte s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre ... tournant dans les politiques antidiscriminatoires puisqu’elle apporte ainsi de nouvelles ressources pour l’action, ...