LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre ... cette position est vectrice de sécurité juridique. Elle milite en faveur des engagements et encourage les ... international, Lyne Boinat). La doctrine est quant à elle plus réceptive à l’admission de cette théorie et ce ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. ... principe en droit de l’UE est particulière, en ce qu’elle semble adopter les deux approches. L’affaireC-391/16 ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France ... personne en question doit avoir la qualité de témoin : elle peut participer tant au processus de création qu’à ... difficilement contourné, et cela seulement lorsque la loi elle-même le prévoit. B. Les limites posées au droit de ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En France, ... immédiatement dit à son employeur, le défendeur, qu’elle était enceinte en lui montrant son carnet de maternité ... salariée et le § 1 AGG Le droit à une réparation du dommage subit en vertu du § 15 Abs. 2 AGG a pour condition ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en matière de crime contre l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une ... Canada a été saisie de l’affaire. Le problème qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une question bien connue de la Commission européenne. ... avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres, toute ... et que ces obligations aient été clairement définies Elle cite pour ce faire la décision 2005/842/CE du 28 ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la personnalité (qui inclut les traits de ... intéressant d’analyser cette réforme en tant qu’elle semble opérer un rapprochement significatif entre les ... âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle a commis ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Malgré le fait que l’espace pénal européen est inachevé, la Commission a devancé les attentes des ... dans quelle mesure la norme de droit international doit-elle guider l’Etat membre dans la transposition afin ... dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener les Etats membres à une application uniforme ...