La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est pas contentée d’affirmer sa compétence exclusive mais ... ne se contente pas d’affirmer sa compétence exclusive, elle interdit même toute invocation du droit communautaire ... le droit communautaire, dans un litige porté devant elle par des membres de la Communauté européenne (B). A- ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme ... et de contrôle de la banque et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission ... des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France dont elle ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés ... rebaptisée Loi bâillon ( Ley Mordaza en espagnol) car elle violerait les libertés fondamentales telles que la ... de l’Intérieur de l’époque. La loi Corcuera avait elle-même fait polémique et avait était surnommée la ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité juridictionnelle des États. ... très attendue, notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et ... l'ONU au regard des actes de ses agents. Cette décision est ici étudiée à la lumière de la jurisprudence de la ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. ... pertinence, licéité), la Ley de Enjuiciamiento Civil, elle, contient quatre critères (praticabilité, utilité, ... licéité), la Ley Organica del Poder Judicial, elle, se contente de prohiber les preuves obtenues en violant ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... faisait déjà ressentir en Occident. En revanche, c’est depuis la crise que cette aspiration a connu un nouvel ... à 40 % des administrateurs. L’Allemagne, quant à elle, impose un quota de 30 % à partir de 2016. Les ... de femmes au conseil de surveillance. La France, quant à elle, procède par étapes : elle laisse 3 ans aux conseils ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de mesures urgentes de réforme du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte ... difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des aspects importants du droit du ... que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur, constitue un ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont faciles à proclamer, mais leur exacte ampleur est beaucoup moins facile à définir ». La justice ... les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se rapporte à l'administration de la justice et fournit ... examen dans ce centre particulier seraient suspicieuses. Elle a notamment évoqué que des moyens déloyaux pouvaient ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les ... dans le cadre du combat contre le trafic de stupéfiants, elle constitue depuis un élément crucial du dispositif ... communautaire du 26 octobre 2005. Celle-ci intègre elle-même les nouvelles recommandations émises par le GAFI ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux