Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. ... pertinence, licéité), la Ley de Enjuiciamiento Civil, elle, contient quatre critères (praticabilité, utilité, ... licéité), la Ley Organica del Poder Judicial, elle, se contente de prohiber les preuves obtenues en violant ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... faisait déjà ressentir en Occident. En revanche, c’est depuis la crise que cette aspiration a connu un nouvel ... à 40 % des administrateurs. L’Allemagne, quant à elle, impose un quota de 30 % à partir de 2016. Les ... de femmes au conseil de surveillance. La France, quant à elle, procède par étapes : elle laisse 3 ans aux conseils ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de mesures urgentes de réforme du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte ... difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des aspects importants du droit du ... que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur, constitue un ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont faciles à proclamer, mais leur exacte ampleur est beaucoup moins facile à définir ». La justice ... les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se rapporte à l'administration de la justice et fournit ... examen dans ce centre particulier seraient suspicieuses. Elle a notamment évoqué que des moyens déloyaux pouvaient ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les ... dans le cadre du combat contre le trafic de stupéfiants, elle constitue depuis un élément crucial du dispositif ... communautaire du 26 octobre 2005. Celle-ci intègre elle-même les nouvelles recommandations émises par le GAFI ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... comme mesures permettant un maintien de l’emploi, elle n’a pas pour autant négligé l’adoption de mesures ... réduction de la durée du temps de travail. Ainsi, s’il est vrai que ces deux mécanismes inspirés du droit allemand ... donnant les moyens d’endiguer le phénomène. Pour cela, elle induit de nombreuses modifications qui affectent non ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques ... la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est-elle innovante pour la justice climatique vis-à-vis du ... objectifs de réduction des émissions de GES. En effet, elle s’est engagée à réduire ses émissions de 40% ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... de l’environnement. L’Italie au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes ... 2018/2001/CE du 11 décembre 2018 qui prévoit quant à elle la création d’un nouveau modèle énergétique, en ... durable en accord avec la protection de l’environnement. Elle a adopté, avant même la COP 21, le 17 août 2015, la ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, accessible via Google Maps. ... actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une violation de la vie privée. ... ce que son droit à la vie privée soit protégé lorsqu’elle se trouve dans un lieu public ou lorsque d’autres ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée