Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... internationaux ratifiés par le Mexique. Par conséquent, elle permet un contrôle simultané des actes des autorités ... des droits de l’Homme du justiciable mexicain en ce qu’elle prévoit la possibilité pour lui de dénoncer un ... partie de l’appareil de l’Etat, sont aussi soumis à elle, ce qui les oblige à observer la Convention dans le but ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... l’intérêt qu’a une personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le propriétaire légal. La ... Company Act 1862 [loi relative aux sociétés] emporte à elle seule création  d’une personne juridique autonome, ... permettre de tels effets dans le cadre d’une société, elle était fréquemment invoquée quoi que rarement admise. ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... En tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle est à même d’exercer une pression économique ... de l’Organisation des Nations Unies (ci-après ONU). Elle n’est donc pas liée par les décisions de cette ... et n’a pas à les appliquer. Force est de constater qu’elle le fait néanmoins. Par le truchement des Etats, ayant ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... le code pénal du II ème Empire Allemand (1870-1918). Elle est inspirée par la coutume du droit international ... il n’est pas de société libre et démocratique. Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... question de constitutionnalité n’est recevable que si elle est absolument nécessaire pour résoudre l’affaire ... moyen. La procédure du renvoi préjudiciel est, quant à elle, une véritable procédure de « juge à juge ». Le ... la conformité de la QPC au droit de l’Union puisqu’elle semble reposer sur cette même conception de la QPC : ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... de « servant ». Toutefois, la notion de contrôle, si elle présente une certaine parenté avec celle de ... subordination, n'a pas le même contenu. Plus restreinte, elle correspond à la direction et au contrôle exercé par ... par le contrat de travail. On comprend dès lors qu'elle ait été jugée insuffisante, notamment du fait du haut ...

La médiation à destination du jeune public

... jeune fille, qui se sent seule et qui porte également en elle le poids du chagrin de son père qui passe toute ses ... et la solitude qui l’habite et qui prendra fin lorsqu’elle va planter les fleurs préférées de sa mère et ... s’endort à n’importe quel moment de la journée si elle oublie de prendre ses médicaments. C’est d’ailleurs ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... que soit l’origine de la norme ou décision interne, elle ne pourra donc être opposée aux dispositions de la ... devant les juridictions britanniques. Quant à la France, elle a exclu lors de la ratification le droit au recours ... France a signé la Convention dès le 4 novembre 1950 … elle a ensuite attendu le 3 mai 1974 pour qu’une loi vienne ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... du droit international et l’adoption de conventions, elle reste toujours aujourd’hui un sujet sensible et ... systèmes juridiques qui est intéressante, car elle démontre une influence réciproque. Ainsi, ... Bien que ne couvrant que les déplacés dits internes, elle demeure un instrument régional pertinent en la ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... que la réserve de propriété en France, telle qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du ... de propriété en France réside dans le fait qu’elle permet au vendeur de revendiquer le bien lorsque ... de réserve de propriété pour tous les types de biens, elle reste tout de même plus réservée dans ce domaine par ...