La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... une personne publique étrangère ; d’autre part car elle trouve son fondement dans des dispositions de droit ... s’exprimer dans des engagements internationaux. Elle reprend ainsi à son compte une résolution de ... C’est dans la méthode pour obtenir ce résultat qu’elle se distingue fondamentalement de l’approche ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... enfin sur la question de savoir si l’Angleterre connait elle aussi certaines limites, au principe soit disant absolu ... En 1978, une jeune fille fut retrouvée morte après qu’elle se soit promenée avec un homme. Ce dernier fut arrêté ... au rang de privilège absolu, considérant qu’elle représente bien plus qu’une simple règle de preuve ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... protégée à l’Article 1 de la Loi Fondamentale (§83). Elle précise notamment qu’une telle limitation est ... de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est pas absolue (§84). Elle étend le raisonnement des arrêts antérieurs et pose ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... travail se distinguant de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par ... doit être adressée directement à l'employeur. Si elle est adressée au juge prud'homal, elle est analysée comme une demande de résiliation ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’actions avait la qualité d’une dette portable. Elle était donc à exécuter au domicile du demandeur, ... de l’obligation déterminante. Mais il faut avouer qu’elle nous fournit des résultats souvent imprévisibles, ... il faut connaître le régime de la loi désignée par elle et savoir de s’en servir. Et ceci bien qu’une règle ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait constatées. S’étant imposée naturellement aux ... ces contrôles (Fabio Perata). Aussi, la loi SOX a-t-elle cherchée à résoudre ces insuffisances en introduisant ... distingue de la loi SOX par sa portée dans la mesure où elle ne concerne par les sociétés cotés mais les seules ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... lettre n’oblige pas celui qui a fait l’offre sauf si elle est connue. Le contrat dans un tel cas sera considéré ... l’utilisation du terme légal « sauf si elle est connue » est une illustration textuelle de la ... intérêts ». La doctrine Ennecerus considère quant à elle, que l’on ne peut admettre de façon unie « une ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à ... explicite de la confidentialité, celle-ci s'étend-t-elle à un arbitrage concernant ce contrat ? La doctrine ... de celles-ci aux personnes extérieures à l'arbitrage. Elle est prévue par les règlements de la CCI et de la ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le 18 août 2006. Après avoir ... loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes considérés comme ... choisi. Une disposition allemande est impérative lorsqu’elle sert à assurer le respect de standards minimaux ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne