La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... protégée à l’Article 1 de la Loi Fondamentale (§83). Elle précise notamment qu’une telle limitation est ... de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est pas absolue (§84). Elle étend le raisonnement des arrêts antérieurs et pose ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... travail se distinguant de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par ... doit être adressée directement à l'employeur. Si elle est adressée au juge prud'homal, elle est analysée comme une demande de résiliation ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... d’actions avait la qualité d’une dette portable. Elle était donc à exécuter au domicile du demandeur, ... de l’obligation déterminante. Mais il faut avouer qu’elle nous fournit des résultats souvent imprévisibles, ... il faut connaître le régime de la loi désignée par elle et savoir de s’en servir. Et ceci bien qu’une règle ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait constatées. S’étant imposée naturellement aux ... ces contrôles (Fabio Perata). Aussi, la loi SOX a-t-elle cherchée à résoudre ces insuffisances en introduisant ... distingue de la loi SOX par sa portée dans la mesure où elle ne concerne par les sociétés cotés mais les seules ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... lettre n’oblige pas celui qui a fait l’offre sauf si elle est connue. Le contrat dans un tel cas sera considéré ... l’utilisation du terme légal « sauf si elle est connue » est une illustration textuelle de la ... intérêts ». La doctrine Ennecerus considère quant à elle, que l’on ne peut admettre de façon unie « une ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à ... explicite de la confidentialité, celle-ci s'étend-t-elle à un arbitrage concernant ce contrat ? La doctrine ... de celles-ci aux personnes extérieures à l'arbitrage. Elle est prévue par les règlements de la CCI et de la ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le 18 août 2006. Après avoir ... loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes considérés comme ... choisi. Une disposition allemande est impérative lorsqu’elle sert à assurer le respect de standards minimaux ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon est-elle déterminée dans le cadre de l’art. 5 § 3 du ... sites actifs et les sites passifs, distinction à laquelle elle fit partout référence en 2005, pour statuer sur le ... ne comportait aucune traduction anglaise ou française, elle a en effet estimé que « la cour d’appel a ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... si cette solution de principe est terriblement efficace elle est moralement insatisfaisante car elle ne tient pas compte des facultés des parties à ... dans des procès pour reconnaissance de paternité. Elle peut être matérielle (avoir en sa possession un ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses « parents d’intention » à la ... à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à reconnaître et donner effet à un ... Suprême distingue l’application de la clause selon qu’elle concerne une décision judiciaire (« judicial ...