ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité ... personne est chargée de veiller sur quelqu’un et qu’elle le fait mal, il sera toujours possible d’engager sa ... parents est une responsabilité de plein droit. Cependant, elle ne peut être mise en œuvre que si différentes ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... ce chiffre était de 20%. (Ibid.). La France, quant à elle, reste réticente au crédit hypothécaire. (Vignaud M., ... par les banques s’opère à la fois sur la créance elle-même et grâce aux différents intervenants auxquels la ... La première étape de « dilution » de la créance elle-même consiste à découper les créances immobilières ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Reale, la loi Reale est approuvée. Plus en détail, elle donne des pouvoirs spéciaux aux forces de police afin ... et de la sécurité publique ». A cet effet, elle introduit entre autres le nouveau délit d’association ... a été instaurée, l’Italie l’a ratifiée et elle est entrée en vigueur en 1988. Elle permet de faciliter ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et organisations internationales entre eux et avec la Cour elle-même. Selon le Statut de Rome, la Cour doit obtenir la ... le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article ... Strafgerichtshof - IstGHG). La France a quant à elle adopté pour seule loi „d'adaptation“ au Statut de ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... le Streikverbot fait partie de ces principes structurels, elle analyse pour ce faire les principes les plus essentiels ... interdiction du droit de grève est possible, mais qu’elle ne peut être absolue, et qu’elle doit faire une distinction fonctionnelle entre les ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... d’étudier plus en détail la sûreté litigieuse en elle-même. La « floating charge » s’est d’abord ... débitrice était libre de retirer autant d’argent qu’elle le souhaitait sur le compte, dans la limite de £ 250 ... plus flexible et concerne plus de biens. En effet, elle peut porter sur n’importe quelle partie de l’actif ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La tradition constitutionnelle Française pose elle le monisme comme principe. La constitution elle-même donne aux dispositions des traités internationaux ... dans la résiliation du contrat, ou la bonne foi ne doit elle se comprendre que comme étant une ligne directrice dans ...
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... que revêt la preuve d’une « entente », qui elle renvoie directement à la notion de planification, pour ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas atteinte aux droits d'exploitation de la SGAE, car elle ne suppose ni distribution, ni reproduction, ni ... décision historique Cette décision en ce qu'elle affirme la légalité des pages internet créant des ... intellectuelle (et ne constitue pas un délit). Toutefois, elle est historique dans la mesure où à travers elle, pour ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... la définition des données à caractère personnel est-elle sensiblement la même d’un texte à l’autre. Il ... été vivement critiquées par la Commission Européenne elle-même et le groupe de travail G29 dans deux rapports ... dispositions clé des textes européen et américain peut-elle être expliquée non seulement par un rapprochement des ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles