L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son champ d’application (§ 2 AGG). ... la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains liens de droit (G. Cornu, ... de l'équivalence entre un mariage et un partenariat, elle risque de développer une jurisprudence relative au ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... avec pas moins de 270 alinéas répartis en 4 articles. Elle porte sur une réorganisation des différents contrats ... à durée indéterminée plusieurs choix se présentent à elle: la rupture de commun accord, dit rupture ... encadrée par la loi (Statuto dei Lavoratori) et qu'elle varie selon les licenciements mais a toujours un minimum ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences impératives de ... licenciement pour motif économique, la loi française elle, définit clairement que ces mutations technologiques ... effectuée afin de sauvegarder sa compétitivité lorsqu’elle a été mise en œuvre « pour prévenir des ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être considérée comme une œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le ... protection, apposées sur des œuvres de l’esprit, sont elle-même protégées par le droit d’auteur, leurs ... et extrêmement dangereuse puisque par analogie elle permettrait l'apposition de M.T.P sur tout appareil ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... une mission sous contraintes, AJDA 2009, p. 2391.) . Elle fut récemment reprise par une Cour administrative (A. ... non pas à la présence de la décision discriminatoire en elle-même (F. Stork, Das Anti-Diskriminierungsrecht der ... et se contente de rester générale : d´après elle, il faut prouver qu´il n´y a pas eu violation du ...L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... voûte sonore et nous nous fondons au beau milieu d’elle, là où tout se ressemble. Dans une poétique de l’espace, l’oeuvre nous tend la main, nous tire à elle et nous porte. Un groupe d’hommes et de femmes ... est accessible pour un type de public plutôt averti, elle ne convient pas trop aux enfants de moins de dix ans, ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre les pays de Common Law et de Civil Law. Par exemple, elle met en avant le fait que l’expert auquel peut faire ... cet aspect particulier de la procédure anglo-saxonne car elle a été l’objet de l’article 23 de la Convention de ... selon « une forme spéciale prévue par le droit dont elle relève » mais précise au sein du même article ...