La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... avait publié en février 2013 un rapport dans lequel elle conseillait vivement aux gouvernements de prendre les ... à partir du 1er janvier 2018, tandis qu’en Allemagne, elle le sera à partir du 1er janvier 2020. ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... une immunité contre un certain nombre de poursuites. Elle appelle  quelques précisions.   Tout d'abord, la loi ... propre employeur mais qui affecte un autre employeur est, elle, licite. Le droit français est au contraire ... mouvement social ne bénéficiant pas de l'immunité est elle-même illicite. Quant à lui, le droit français ne ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... en est une illustration. La « presupposizione » doit elle être appréciée de façon subjective ou objective? ... effet, l’eau avait été apurée par les sociétés mais elle ne présentait pas les caractéristiques convenues lors ... juge ne pouvant se contenter d’une seule clause même si elle est claire et précise. L’interprétation du contrat ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... rémunération comme ayant uncaractère compensatoire. Elle doit être prélevée sur les fabriquants et ... a toutefois un impact direct sur les consommateurs, puisqu'elle est répercutée par les fabricants sur le prix final ... voisins (directive 2001/29/CE). La France devra quant-à-elle certainement reconsidérer son dispositif en fonction ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... Cette décision est une explosion dans le monde de l'art, elle signifie a la fois un frein considérable pour les ... est « transformative », c'est a dire se demander si elle ajoute quelque chose de nouveau, modifiant l'original en ... dans la photographie. La transformation conceptuelle est-elle suffisante? Et dans le cas contraire, la transformation ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... Aussi, la directive est plus forte dans la mesure où elle prohibe les restrictions contractuelles relatives à la ... Atari, a autorisé la décompilation dès lors qu’elle est « nécessaire pour comprendre les éléments ... d’évoquer le critère de la « raison légitime », elle a explicité ces raisons. Ainsi, la décompilation est ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... à « une réorganisation de l’entreprise » si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l‘entreprise ou du secteur d‘activité auquel elle appartient. Ainsi, répond au critère de sauvegarde de ... impérativement homologuer l’accord et en aucun cas elle ne pourra l’annuler. Elle pourra, néanmoins, en cas ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... rebaptisée Loi bâillon ( Ley Mordaza en espagnol) car elle violerait les libertés fondamentales telles que la ... de l’Intérieur de l’époque. La loi Corcuera avait elle-même fait polémique et avait était surnommée la « la loi du coup de pied dans la porte » car elle permettait aux forces de l’ordre de pénétrer un ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... au niveau européen d’un droit à l’oubli numérique. Elle a eu pour conséquence, d’imposer à Google ... en se fondant sur le respect du droit à la vie privé. Elle est notamment représentative des divergences qui ... telle que garantie au niveau européen. Cependant elle fut abrogée le 3 avril dernier, avant même son entrée ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... objectivité, cette dernière l’emporte (A). Pourtant, elle manque d’une clarté qui permettrait ... des règles qui entourent la duty est moins limpide. Elle est sujette à l’interprétation des juges, ... ne coïncident plus avec l’homme moyen dont elle est la progéniture, à savoir, une conduite évaluable ...