L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le ... mesure mise en cause n’est pas discriminatoire mais qu’elle a été prise objectivement. Selon les articles de lois ... que la mesure adoptée n’est pas discriminatoire, qu’elle est prise en raison de motifs raisonnables, ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... même une marque banale pourrait être distinctive si elle recevait une reconnaissance suffisante dans l’esprit ... a la capacité d’être un signe, deuxièmement qu’elle est susceptible de représentation graphique et troisièmement qu’elle peut être propre à distinguer des produits et ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... règlementaire durant son activité. Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent au TSL une ligne de conduite ... informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; b) A disposer du temps et des facilités nécessaires ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... convergence internationale de ces solutions, telle qu’elle fut annoncée au regard du critère de rattachement de ... 3(1) du règlement en faveur du siège statutaire, elle a conclu qu’il s’agissait d’une présomption forte ... objectifs et précis, vérifiables par les tiers ». Elle a précisé de nombreux faits ne pouvant écarter la ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... avait été déposée en France, la force majeure aurait-elle pu exonérer entièrement le responsable ? Pour ... ce qui représente environ 93% du trafic aérien. Elle fut la première à demander réparation. Selon ... d’assurer la sécurité de tous. La Grande Bretagne a-t-elle été négligente comme l’affirme l’IATA ? Depuis ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le véritable objet de la protection, l’œuvre en elle même. En effet, Berne a créé une « union ... quant aux critères de la protection de l’œuvre en elle même a comme conséquence de permettre une multitude ... Genève dite « universelle » sur le droit d’auteur. Elle qui, au départ, avait comme objectif -louable- la ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les ... consacrée ici est unique en son genre, puisqu’elle rend la RSE obligatoire pour les en- treprises ... avant le 6 décembre 2016 par les Etats membres, elle ne prendra effet qu’en 2017. Contrairement à ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « procédure ... un acquis. En France la question ne se pose pas puisque elle n’est pas un Etat fédéral. Bien évidemment, toute ... avait pas de réciprocité réelle entre les deux pays. Elle refusât donc de rendre exécutoire le décret ...
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La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s ... l’étranger, ainsi qu’une campagne de publicité (qu’elle soit au sein des Etats-Unis ou non) ne constituait pas ... marques : la marque renommée est protégeable même si elle n'y a pas été déposée. (Marque Renommée: ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... l’on peut se demander comment cette Convention est elle appliquee au sein de pays membres. Deux protocoles ... decisions judiciaires rendues en France montrent qu’elle a été bien recue par les tribunaux. En Espagne, son ... Mot-clés: