GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... GPA et dépourvu de lien biologique avec ses parents, mais elle se trouve confrontée à de nouvelles décisions de la ... d’espèce, la loi ukrainienne a été violée puisqu’elle autorise la GPA à condition que les ovocytes ... GPA est compatible avec l’intérêt de l’enfant (A). Elle va s’appuyer sur la marge d’appréciation laissée ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... classification erronée car, selon eux, les droits qu’elle englobe ne seraient pas tous des droits fondamentaux. Le ... un intérêt légitime [8] à saisir le juge lorsqu’elle estime que les droits fondamentaux reconnus et ... encadre ce recours d’ amparo aux articles 41 à 58. Elle établit trois conditions de saisine du Tribunal ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... du 14 juillet 2017.  L’Union européenne (UE) accorde elle aussi, dans ses textes fondateurs, une grande importance ... ou l’extradition d’une personne vers un Etat où elle risquerait d’être soumise à la peine de mort, actes ...   B. La Libye comme pays tiers sûr.  La Libye peut-elle être considérée comme un pays tiers sûr aux yeux du ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... personnelle). Cette première définition, bien qu’elle définisse clairement ce que l’on peut aujourd’hui ... succincte est particulièrement critiquable puisqu’elle ne tient absolument pas compte du fait qu’un ... du personnel à la place du salarié victime, même si elle est limitée par la nécessité de son accord écrit, ou ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, conteste assez largement l’opportunité de supprimer ... la doctrine française et italienne est intéressante car elle montre comment un même texte soulève des difficultés ... articles cités ci-dessus). La doctrine italienne quant à elle n’en a fait que peu de cas. Cela illustre sans doute ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le ... mesure mise en cause n’est pas discriminatoire mais qu’elle a été prise objectivement. Selon les articles de lois ... que la mesure adoptée n’est pas discriminatoire, qu’elle est prise en raison de motifs raisonnables, ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... même une marque banale pourrait être distinctive si elle recevait une reconnaissance suffisante dans l’esprit ... a la capacité d’être un signe, deuxièmement qu’elle est susceptible de représentation graphique et troisièmement qu’elle peut être propre à distinguer des produits et ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... règlementaire durant son activité. Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent au TSL une ligne de conduite ... informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; b) A disposer du temps et des facilités nécessaires ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... convergence internationale de ces solutions, telle qu’elle fut annoncée au regard du critère de rattachement de ... 3(1) du règlement en faveur du siège statutaire, elle a conclu qu’il s’agissait d’une présomption forte ... objectifs et précis, vérifiables par les tiers ». Elle a précisé de nombreux faits ne pouvant écarter la ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... avait été déposée en France, la force majeure aurait-elle pu exonérer entièrement le responsable ?  Pour ... ce qui représente environ 93% du trafic aérien. Elle fut la première à demander réparation. Selon ... d’assurer la sécurité de tous. La Grande Bretagne a-t-elle été négligente comme l’affirme l’IATA ? Depuis ...