Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... 2008/104 relative au travail intérimaire permet-elle d’harmoniser les législations française et allemande ... du 17 janvier 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en pratique en dotant le travail temporaire ... d’un conflit collectif de travail est interdit ». Mais elle a élargi cette interdiction à l’utilisation de ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... signifie que cette autorité est en mesure d’infirmer elle-même la décision initiale. [17] Le Tribunal ne prend ... la CJUE mais davantage pour l’inciter à dialoguer avec elle. B- Attitudes conciliatrices adoptées par la CJUE et ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de l’orientation sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi ... n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a été mise en œuvre dans le but d’exclure les ... la Clause relative à l’égalité de traitement, elle contredit cette dernière en favorisant une forme de ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite ». La possibilité pour un ... un nom patronymique en tant que nom d’entreprise, elle ne peut pas être empêchée de continuer à utiliser ce ... Dans cette situation, la personne en question quant à elle ne sera plus libre d’utiliser son propre nom comme ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accepte tout d’abord de se prononcer sur cette affaire, elle rejette par la suite le writ of certiorari en avançant qu’elle l’avait accordé avec imprévoyance (improvidently ... les juges des états fédérés. La décision Medellin est-elle un revirement de Jurisprudence selon laquelle les ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... provoque pas seulement la solastalgie des contemplatifs : elle est également dangereuse pour les populations et les ... français. Quant à l’évaluation environnementale, elle peut être obligatoire dans plusieurs cas de projets ... visant l’atténuation du changement climatique est-elle pour autant suffisante ? Même si l’urgence ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... la juridiction suprême, dite « nadzor », afin qu’elle déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... d’acquisition ou d’un changement de contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 ... en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . Elle prévoit en effet que dans le cadre des OPA faites à ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... En droit français, la Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la ... La grève a une valeur tout autre en droit français, elle constitue un droit institution, en droit britannique une ... d'une salariée sur le congé de maternité auquel elle aurait pu souscrire - l'abstention de ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... pertinentes de la directive 98/44/CE et ce, alors qu’elle n’y était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale ... éthique n’est évalué en rapport avec l’invention elle-même : c’est l’exploitation commerciale de cette ... position de l’OEB dans le domaine des CSEH. Toutefois, elle ne peut avoir qu’un effet limité: le déséquilibre ... Mot-clés: